Dialogues lors de notre première conférence

 

Nous remercions vivement tous ceux qui sont venus à cette réunion, ainsi que l’Espace Ethique qui a bien voulu nous accueillir (et nous avons bien besoin d’un lieu hospitalier).

 

Lecture du texte de présentation par le président (présent sur le blog).

 

1^ère réaction dans la salle : J’ai surtout été interpellée au titre de la réflexion syndicale que le Syndicat de la Médecine Générale mène depuis 1975 (date de sa création)  puisque depuis toujours nous avons dit que nous étions contre le paiement à l’acte. Nous avons par ailleurs travaillé sur des projets de centres de santé intégrés. Notre colloque en 1999 s’appelait : « La santé n’est pas une marchandise » et il y a 3 ans, lors de l’institution du parcours de soins, nous avons créé un « observatoire des inégalités aux soins ». J’ai découvert depuis un an que la Sécurité Sociale me pénalise financièrement, ainsi que d’autres médecins libéraux, parce que je prends des gens qui sont en CMU et AME sans regarder s’ils m’ont désignée comme médecin traitant (il faut rappeler que beaucoup d’entre eux ne savent pas lire).  Je constate qu’il y a parmi les médecins libéraux hors syndicat, de plus en plus de gens qui seraient favorables à une médecine salariée ou tout au moins avec des parties de rémunération salariée. Je suis tout à fait favorable au fait de mener un travail avec vous et je vous engage aussi à profiter de notre revue qui s’appelle « Les cahiers de la médecine utopique » pour envoyer vos textes et les diffuser aux personnes qui sont abonnées.

 

Autre intervention : je suis pédiatre et je constate au sein de l’hôpital dans lequel  j’exerce (St Vincent de Paul, dont par ailleurs la fermeture est programmée)  quelque chose qui est applicable à l’ensemble des hôpitaux de l’AP, à savoir  une course à la rentabilité ; nous allons souffrir, je parle des patients et de nous-mêmes également...

Je suis venue ici par le biais d’amis principalement pour m’informer de l’état des lieux, pour avoir des infos justes. Comment fonctionnez-vous ? Je suis prête à apporter ma contribution.

 

Réponse du président : Nous allons tâcher de répondre à ce souci d’infos ; une première info est que nous sommes nous-mêmes en train de nous informer.  

 

Autre intervention (gastro-entérologue) dans laquelle il est question, dans le cadre de ce que l’on appelle la « nouvelle gouvernance », d'une rémunération à l'intéressement. Il est prévu qu’il y ait une rémunération complémentaire liée à la démarche du praticien hospitalier dans l'obtention des résultats. Cette part du statut est en contradiction formelle avec l'article 92 du code de déontologie : « un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins ».  Deuxième sujet d'inquiétude: les médecins sont nommés sur un profil de poste, et sur la base de contrats d'activité (on retrouve d'ailleurs les mêmes notions dans l'article 95 et l'article 97).

Intervention d’un psychiatre : La part variable va être prise en compte par l’agence régionale de l’hospitalisation. La question n’est plus tant : « qu’est ce que notre activité rapporte ? » que : « qu’est ce qu’elle coûte ? » La rentabilité des hôpitaux va être mesurée ; à chaque fois qu’un patient est vu, il faut coder le diagnostic etc., en psy, c’est une opération qui encombre énormément l’activité clinique elle-même. Sur la question de l’inégalité : en psy, il y a des inégalités géographiques massives, mais aussi, ce qui me frappe, parce que cela affecte directement l’abord clinique, c’est l’idée : « celui-là on ne peut rien faire, parce qu’il n’a pas de demande de soins ». Il y a aussi la question des patients qui n’ont pour vivre que l’allocation adulte handicapé (AAH) ; au bout de 2 mois d’hospitalisation, l’allocation est réduite, c’est-à-dire qu’elle ne suffit plus à payer le forfait hospitalier, ces patients n’ont aucun moyen de sortir de l’hôpital si leur situation s’arrangeait.

Intervention d’un médecin généraliste à la campagne (en Bourgogne) avec la particularité d’exercer aussi à l’hôpital local. Dans mon exercice, en ce qui concerne les inégalités, c’est essentiellement dans le domaine de la gériatrie que je le constate  et dans l’accès à certaines spécialités – ça dépend des endroits, dans mon coin c’est en orthopédie où il devient impossible pour les patients d’accéder à tel ou tel type d’acte chirurgical sans avoir à payer plusieurs centaines d’euros de supplément ; dans mon coin, toutes les interventions programmées se font dans le privé, avec un minimum de 300€ de  dépassement pour un simple canal carpien. C’est une inégalité qui concerne énormément de gens, en fait qui concerne tout le monde.

Intervention d’une infirmière retraitée : ça fait plusieurs années que je ne suis plus à l’hôpital ; j’anime un collectif qui s’appelle : « la santé n’est pas une marchandise ». Nous avons comme position que la SS prenne en charge à 100% et que les mutuelles jouent un autre rôle. Ceux qui sont juste au-dessus du seuil de l’AAH sont trop pauvres pour pouvoir se payer une mutuelle et pas assez pauvres pour avoir droit à la CMU ou à l’AME : c’est le cas de la plupart des étrangers sans papiers. Il y a aussi la question de la répartition géographique ; le but de notre collectif c’est aussi de montrer comment la mondialisation généralisée désorganise plein de secteurs  et en particulier la santé. Les concentrations d’hôpitaux, les disparitions de structures de proximité, c’est dans un but de rentabilité accélérée et pour répondre aux exigences de la mondialisation libérale.

Réponse du président : pour ce qui est de la question de la marchandise, de la médecine marchandise, je pense qu’un des points de vue de Santé-Egalité sur cette question c’est quand même que la médecine marchandise, son principe à elle c’est l’exclusion. C’est de dire : il est possible de ne pas soigner tout le monde. Cette médecine, si elle inclut l’exclusion, elle rend possible la médecine-marchandise , elle la rend compatible avec le marché.  

Intervention d’un praticien hospitalier de l’Hôpital de Montreuil : Cette association, non seulement elle est bien venue, mais c’est vraiment le moment  parce qu’on sent tous que quelque chose est en train de se passer. Je pense qu’effectivement, il y a quelque chose qui est de l’ordre de la destruction de la médecine telle qu’on l’a connue et qu’on a pu pratiquer dans ce pays, peut-être jusqu’à aujourd’hui inclus ;  quelque chose est en train de basculer. Après tout, il y a des pays où il existait une médecine pour tous et où elle a été détruite rapidement.  Dans la plupart des ex-pays de l’Est,  ça a été cassé en moins d’un an ; dans l’ex-URSS, l’espérance de vie a été diminuée de 14 ans en 10 ans, ça peut se faire….

Et à contrario, la médecine telle qu’on l’a pratiquée, tranquillement, i.e. assuré de pouvoir travailler et de recevoir correctement tous les patients qui se présentaient devant nous, on avait la chance de pouvoir pratiquer ça en France, beaucoup de gens nous le disaient. La Sécu après tout c’est pas si vieux, c’était lié à la Résistance ; les résistants, ils n’ont pas forcément combattu pour ça, mais finalement c’est grâce à eux qu’il y a eu la Sécu. Donc la situation changeant, les choses peuvent changer.

Un point important de l’association est que les gens, quel que soit leur angle de vision, puissent dire les choses ; ça ne donne pas le même tableau si on le met en commun. Il y a des textes à écrire, des choses à faire circuler.

Un « expert » en définitive c’est cela : chacun peut écrire et dire « de mon point de vue il y a ça et ça ».

Je voulais aussi faire une remarque sur la situation chez les médecins : le consentement massif, le manque de résistance flagrant à ce qui se passe c’est quand même quelque chose qui fait qu’il est bon qu’on se retrouve. Tu as dit dans ta présentation : «  le point de vue hippocratique va de soi » eh ! bien je n’en suis pas si sûre, moi. Ma question concerne le rapport entre ce que tu as appelé « production de soins » et quelque chose qui est assurément clinique, disons une conférence de consensus et ce que tu dois faire dans telle ou telle situation ; autrement dit ce qui est fondé sur la clinique, qui se propose comme pensée, savoir collectif, qui inclut le rapport aux connaissances fondamentales, l’état des lieux des connaissances, les questions de diagnostic, conduites à tenir etc. Par rapport à cela, « production de soins » introduit une césure, même si je ne sais pas encore exactement où passe cette césure ; je ressens nettement en tout cas que cette césure passe en dehors de la clinique, elle se fait ailleurs. Les infirmières, par exemple, le ressentent de la façon suivante : il faut satisfaire le client, donc je n’ai plus le droit de dire un mot à un malade. Or, chacun sait que si on a affaire à un client, tout établissement peut refuser les clients qui ne lui conviennent pas (il n’est pas adapté à … etc.)

Qui exclut-on d’abord ? On l’a déjà dit : les gens qui sont borderline, le malade à la fois psy et organique ; on peut dire : lui, il n’est pas pour moi ; donc tu en as qui commencent déjà à tomber dans le pot parce qu’ils ne sont pour personne.

Et puis il y a tout le système des garanties formelles, c’est tous les machins d’accréditation ; on reçoit des papiers qui sont à mourir de rire.  

 

Intervention sur ce point

On va nous donner des critères qu’on va nous faire croire comme étant des critères médicaux pour  refuser  des patients. Le patient psy qui a une maladie organique, celui-là vous ne le prenez pas, ça va être un patient poly- pathologique, donc qui va coûter cher. Il y aura un faux critère médical derrière pour finalement refuser, avec exclusivement des arguments économiques.

Je trouve que c’est très grave de mélanger tout ça.

 

Intervention d’une infirmière de santé publique en Seine St Denis : Aujourd’hui, je travaille surtout autour des personnes en situation irrégulière.

Ce qui me frappe, si on reprend toutes les choses dites, c’est qu’il y a une partie des gens qui ont intégré le fait que c’est difficile de se soigner. Il y a toute une partie des gens qui ont eu un refus d’AME et qui ont laissé tomber, alors que c’était complètement injustifié ; qui ont des obstacles sans arrêt dans leur parcours de soins et qui renoncent.

Je voudrais donner une info par rapport aux étrangers malades.
Non seulement les médecins de la préfecture  donnent rarement leur accord et prétendent que les malades peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine, alors que ce n’est pas vrai, les médicaments sont terriblement chers et pas ne sont pas  accessibles mais, en plus maintenant, le ministère de l’intérieur donne des consignes aux préfectures en leur disant qu’elles ne sont pas obligées de suivre l’avis du médecin même  celui de la DASS.

Ça s’est passé dernièrement au  mois de janvier, il y a eu trois personnes malades  pour lesquelles le médecin de la préfecture avait dit qu’il ne fallait pas les expulser ; ils ont été  expulsés quand même. C’est l’ODSE qui a révélé ces cas.

Pour reprendre sur le côté très cynique concernant les soins dans les pays d’origine par les médecins étrangers, on pourrait répondre que : étant donné que la plupart des spécialistes de pays étrangers travaillent dans les hôpitaux parisiens (en étant sous-payés d’ailleurs), les ressortissants  de ces pays doivent rester ici s’ils doivent être traités par des médecins de leur pays d’origine.

 

Le problème n’est pas de constituer l’égalité comme principe de manière ultime mais plutôt  de constituer l’inégalité comme injuste.

Ca paraît être la même chose, mais, en vérité, ce n’est pas tout à fait pareil.
Ce qui va spécifier notre association c’est qu’on va tout particulièrement traquer, en experts, l’inégalité et l’injustice  pour définir éventuellement ce que peut-être l’égalité.

C’est ce que dit Canguilhem dans un texte célèbre où il définit la santé par la maladie. C’est en traquant la maladie qu’on arrive à définir ce que peut être la santé. Eh ! bien pour l’égalité,  je pense que c’est semblable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Texte d’allocution pour la journée d’amitié avec les étrangers du  contre la loi Sarkozy / Ceseda.  Journée du 22 mars 2OO7.

 

 

 

 

Parce que la loi Sarkozy / Ceseda intervient dans la médecine pour expulser brutalement une partie des malades de ce pays de tout accès aux soins, des soignants ont pensé nécessaire de créer un front de résistance du nom de Santé-Egalité.

Santé-Egalité a pour grand et premier principe qu’un malade égale un malade.

Il résulte de ce principe premier que tous les malades de ce pays doivent pouvoir être bien soignés sans qu’il soit tenu compte ni de la situation sociale, ni de l’origine des gens, ni de leur communauté, ni non plus de leur couleur de peau.

Si un malade égale un malade, cela veut dire tout simplement qu’il n’est nullement nécessaire de fabriquer des lois spéciales pour soigner les malades de ce pays. Ou alors, c’est que ces lois d’Etat ne sont rien d’autre en leur nature que des dispositifs ségrégationnistes dont le but  est de mettre hors du circuit des soins certains des malades de ce pays qui se retrouvent par ces mêmes lois non plus malades mais étrangers.

Vu la privatisation croissante du champ de la santé et vu le prix des mutuelles, très peu aujourd’hui dans ce pays peuvent se dire complètement à l’abri d’une plus ou moins grande exclusion du champ de la santé.

Il en résulte inévitablement qu’accepter l’exclusion des soins des malades nommés étrangers, c’est tout bonnement accepter d’être plus ou moins soi-même un exclu de la médecine et donc plus ou moins étranger au domaine de la santé.

C’est pourquoi, contrairement à ce que l’on pourrait croire, dans le domaine de la santé, la loi Sarkoy-Ceseda, ne touche pas que les seuls étrangers, mais touche les fondements mêmes du régime de la Sécurité Sociale, telle que crée à l’après guerre dans le sillon de la Résistance et  établie alors autour du  principe d’une prise en charge pour tous de la maladie.

Accepter l’exclusion des malades de ce pays, ne serait-ce même que d’un malade, c’est accepter de  casser la Santé comme bien public et c’est du même coup  accepter que l’on fabrique une médecine marchande n’ayant d’autre but que l’intérêt.

Etre aujourd’hui présent à cette journée avec les étrangers, c’est reconnaître pour un soignant qu’il est avant tout le soignant de tous les malades de ce pays

Santé-Egalité se propose de fixer aux soignants quelques impératifs minimums afin que puisse être respecter ce premier principe élémentaire qu’un malade égale un malade.

.           Outre ce vade-mécum du soignant, Santé-Egalité se propose et propose à tous d’intervenir lors d’expulsion de malades,  d’analyser et de traiter l’ensemble des inégalités du  champ de la santé, d’en rendre compte par des conférences et d’inventer un courage ayant la force de découvrir ce qu’est l’égalité dans le domaine de la santé.

CESEDA

 

 

« Trois étrangers  malades expulsés en un mois

Les préfets passent outre l’avis médical »

 

Ce titre en 1^ère p du « Quotidien du médecin » n’a pas pu vous  échapper, pas plus que l’article publié sur le même sujet par « Le Monde » du 15 février 2007.

 

De quoi s’agit-il au juste ?

« En un mois, 3 étrangers malades sont renvoyés dans leur pays alors que des médecins inspecteurs de santé publique avaient rendu des avis indiquant les conséquences exceptionnellement graves d’une expulsion. » (Odse)

 

 Comment cela a-t-il été possible ici, en France, pays où l’on peut supposer que lqu’on est malade, tout le monde devrait pouvoir être soigné ?

C’est ignorer les conditions insupportables dictées par le Ceseda, qui s’appliquent à toute  une partie de la population, - en particulier les étrangers en situation irrégulière - et les facilités qui sont accordés aux préfets pour appliquer cette loi inique.

 

Qu’est-ce –que la loi Ceseda ? ou

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

Il faut  en saisir toute l’horreur et les dangers qu’elle représente  pour les gens auxquels elle s ‘applique et singulièrement, pour ce qui ns occupe, pour les malades.

L’exemple de ces trois malades expulsés le démontre.

 

Revenons sur l’origine de cette loi.

J’ai suivi en rééducation fonctionnelle pendant les années 50  et après, de nombreux ouvriers Marocains, Algériens, italiens etc… qui travaillaient chez Citroën, Renault et autres grandes usines.

Les personnes vivant en Fr  à l’époque, obtenaient , sur  présentation de 3 feuilles de paie une affiliation à la SS et par voie de conséquence leurs droits au chômage, à la retraite, aux alloc famil sans que soit pris en compte le fait d’être français ou étranger.

L’étranger qui présentait un contrat de travail obtenait une carte de  résident valable 3 ans et la Direction du travail délivrait une carte de travail qui autorisait à travailler.

C’est ainsi que ces ouvriers de l’industrie, du bâtiment qui ont contribué à la reconstruction du pays ap la guerre ont pu vivre, travailler en France, se faire soigner tout en gardant des liens avec leurs proches et leur pays d’origine.

 

Mais depuis les années 80  cette législation a été systématiquement démantelée jusqu’à la disparition de l’ordonnance de 45 jusqu’à ces textes actuellement regroupés ds le CESEDA.

 

Je ne rappellerai que quelques moments de ce démantèlement (je vous engage vivement à vous reporter à la brochure)

1986 : Loi Barzach qui instaure un critère de régularité du séjour pour les alloc familiales

1993 : Lois Pasqua directement inspirées du thème de la préférence nationale cher à Le Pen, élaborées sous Mitt pdt la cohabitation et qui placent les droits sociaux sous condition de la régularisation du séjour.

Ces lois sont renforcées ensuite par celle de Chevènement : il faudra désormais dix ans de présence et de preuves pour pouvoir demander des papiers.

C’est le début du refus de tout droit à des milliers de gens qui vivent et travaillent ici.

1998 : Loi Guigou qui empêche les enfants nés en Fr de parents étrangers d’avoir la nationalité française dès la naissance ; ces enfants sont donc sans nationalité jusqu’à 16 ans.

 

« On voit, la mise en exception des étrangers en regard des droits de tous, la progressive et constante réduction de leurs droits. Chaque campagne politique nouvelle débouchant sur des transformations législatives négatives.

Le Ceseda qui est entré en vigueur en juillet 2006 est d’une violence particulière, pqu’il inscrit ds la loi l’absence de tt droit + pr les étrangers, qui ne sont js considérés à partir de leur vie ici, mais sont au contraire constamment désignés comme des gens suspects et extérieurs au pays. »

En fait c’est le contraire d’une loi dont le but est de fixer des droits pour l’ensemble de la population.

Ce n’est  qu’un ensemble de conditions auxquelles ne sont soumis qu’une catégorie de gens : les étrangers.

Il n’est pas exagéré de dire que l’ensemble de cette loi renvoie aux lois d’exception qui visaient les étrangers dans une période sombre de notre l’histoire.

 

Dans cette loi, qu’en est-il des malades qui demandent à bénéficier d’un traitement pour maladie grave et de longue durée ?

Art L. 313- 11 alinéa 11° « Sauf si sa présence….Conseil d’Etat »

 

Déjà dans la version ancienne  de cet art, ce qui m’a toujours interpellé c’est :

1-     Le fait que le médecin-inspecteur puisse apprécier une maladie « d’une exceptionnelle gravité » sur la seule lecture d’un dossier établi par un médecin-expert qui, si le malade n’est pas encadré par un collectif d’ouvriers sans papiers, sera un expert près la préfecture souvent favorable à celle-ci ou dans le meilleur des cas : neutre ;

 

2-     Le fait que la plupart du temps il ne soit pas accordé au malade le droit de travailler, ce dont je vous laisse imaginer les conséquences matérielles et psychologiques.

 

Dans le CESEDA la nouveauté c’est le : « …sous réserve que (le malade) ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » 

 

Pour couronner le tout et, comme si toutes ces conditions inadmissibles n’étaient pas en elles-mêmes suffisantes, le législateur y ajoute une circulaire.

Cette circulaire, outre son caractère violent, vide de son contenu les maigres dispositions de l’art 313. 11  parg 11°de la loi et va donner aux préfets des armes pour expulser sans état d’âme les malades, quelque soit leur état clinique, comme on vient de le voir dans les expulsions récentes.

 

Quelle est le contenu et la nature de cette circulaire ?

1 –La circulaire est censée apporter des  informations sur les soins disponibles dans les pays d’origine et l’état sanitaire du pays.

Si le traitement approprié existe dans le pays d’origine, le malade-  dont on ne tient aucun compte de l’état clinique soit dit en passant -, peut retourner se faire soigner chez lui et ceci même si le traitement n’est disponible que dans la capitale ou dans une des villes du  pays. Tant pis s’il habite un bled situé à 500km et qu’il n’existe aucun moyen de transport – Qui ne connaît les infrastructures hospitalières dans les pays d’Afrique !

Si le malade est originaire d’un de ces pays,    il devient aussitôt un suspect qui triche puisqu’il peut aller se faire soigner chez lui.

 

2 - Pour les malades qui ne peuvent pas prouver leur présence depuis au moins un an, des autorisations provisoires de 3 mois seront délivrées. Dans la plupart des cas, les autorisations ne sont délivrées que pour 3 ou 6 mois. Ainsi même ceux qui pourraient travailler en sont empêchés, car les employeurs les considèrent comme « provisoirement régularisés » donc précaires et refusent de leur faire des contrats de travail et de les embaucher.

Il y a là une évidente volonté de criminaliser les malades et de leur enlever toute possibilité de vivre dans le pays puisqu’ils seront sans ressources.

 

3 – La durée de la carte de séjour temporaire pour soins prolongés « ne doit pas dépasser la durée prévisible du traitement médical et ce même lorsqu’il s’agit à l’évidence de traitement à vie.

(Je laisse aux praticiens compétents, aux vrais experts, l’appréciation de cette clause qui aboutit aux retraits, par les médecins-inspecteurs totalement incompétents et qui abusent de leur pouvoir, de cartes à malades : diabétiques insullino-dépendants, porteurs de malformations cardiaques, d’asthmes graves ou devant suivre une rééducation de longue durée pour maladies neurologiques ; la liste n’est pas exhaustive)

 

4 – La circulaire stipule en outre que les ressources financières ne doivent pas être prises en considération.

« La situation financière des intéressés est sans incidence sur la légalité des décisions »

Je dirais de façon triviale, mais claire  : « allez crever chez vous, ça ne nous regarde pas ! »

 

5- Enfin, pour les préfets encore un peu scrupuleux, la circulaire leur rappelle :  « qu’ils ne sauraient s’estimer liés par l’avis du médecin inspecteur sans méconnaître l’étendue de leur propre compétence et sans commettre de ce fait une erreur de droit. »

C’est ainsi que passant outre l’avis médical, trois malades ont été expulsés le mois dernier.

 

Il faut noter que :avant même la publication de la circulaire nous avions été alertés par des refus de régularisation au motif que les traitements étaient disponibles dans les pays d’origine.

Santé-égalité a fait état en nov dernier de la dernière circulaire de S et tout particulièrement son parg 34. 1

« … Il y a donc ds cette circulaire deux dénis d’existence

- Un 1^er : le déni d’existence des malades qui d’ailleurs ne sont pas des malades mais seulement des étrangers.

- le 2^nd : un déni d’existence des médecins ? Pq ce qui fait l’existence du médecin est au moins sa possibilité de décider qui est malade et qui ne l’est pas, qui doit se faire soigner et qui n’en a pas besoin. Minimum requis pour être médecin. »

 

J’ajouterai aussi que, au regard des malades qui ont été expulsés, comme au regard de nombreux malades dont la préfecture et le médecin de santé publique ne veulent surtout pas avoir à connaître l’état clinique véritable qu’il s’agit de non-assistance à personnes en danger et que de ce fait nous devrions porter plainte contre l’Etat près la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Plainte également pour violation du secret médical.

À titre individuel, j’en suis sûre, chacun essaye de toutes ses forces d’exercer son art dans le seul intérêt des malades et c’est important pour chaque malade.

 

Notre devoir est de nous organiser contre de tels scandales et d’apporter toute notre compétence au service de ces malades.

On ne peut accepter d’être placé dans la position de complices ou être otages de cette politique si on ne dit ni ne fait rien.

Ce sont les conditions inacceptables imposées à ces malades qu’il faut combattre ; c’est la loi Ceseda qu’il faut abroger.

On ne pourra  se contenter d’en amender quelques art.

Ce n’est pas suffisant, cette loi inique doit disparaître et c’est possible.

Il faut que cesse le scandale de gens d’ici qui ne sont pas considérés comme étant ici.

 

Les gens malades sont des gens  qui vivent et qui travaillent ici ; ils ont besoin et il est normal qu’ils soient soignés ici sans aucune distinction ni restriction.

 

1 - Il est d’ores et déjà il est possible, de faire en sorte que les dossiers présentés aux préfectures soient soigneusement établis par des médecins- amis, compétents et experts.
-  Une jurisprudence intéressante est disponible et peut être consultée  à cette fin-.

- Nous pouvons discuter et diffuser largement auprès des médecins hospitaliers (experts d’office) pourquoi il ne faut pas renvoyer les malades consulter les experts près la préfecture ; il faut constituer un réseau de médecins amis qui sont eux, les vrais experts.

 

2 –Nous pouvons réfléchir à comment nous pouvons intervenir sur les refus et les retards d’attributions d’AME et de CMU.

 

3- Nous pouvons aussi nous donner comme objectif qu’aucun étranger malade ne soit expulsé.

Quoi faire ? Comment faire ?

- J’ai évoqué de porter plainte contre l’Etat près la CEDH pour non-assistance à personne en danger  et  pour violation du secret professionnel.

 

Certains diront que tout cela n’est pas réaliste ; la machine est trop lourde ; nous ne pouvons rien faire face à elle ….

Il faut en discuter ensemble, mais je reprendrai la conclusion de la « lettre ouverte au corps médical »

« … qui ne croit pas aux miracles ne peut se prétendre réaliste. »

 

- Pour ceux qui ne travailleront pas : l’assemblée du 11^e organisera le matin du jeudi 22 mars,  des tables rondes avec nos amis des foyers et du quartier, autour de l’idée d’amitié avec les étrangers et d’une politique de paix ; vous êtes vivement invités à vous y joindre (de 11h à 13h : 21, rue Voltaire Paris 11^ème)

Santé-Egalité rejoindra le rassemblement pour la journée d’amitié avec les étrangers» ce 22 mars 2007 à 14h Place de la Bataille de Stalingrad.

 

 

Hôpital Saint-Louis  - Paris le 17 mars 2007

 

 

 

 

                        De quelques principes premiers de  Santé-Egalité.

 

 

 

 

Santé-Egalité est le nom constitutif d’un lieu de réflexion collective pour des professionnels des soins. Lieu qui devra permettre de situer le champ de la santé à partir de ce premier principe qu’un malade égale un malade.

Ce principe, apparemment tout simple, détient en sa force autonome une triple capacité :

-         Rompre avec l’économisme d’une médecine dite de production.

-         Interrompre la destruction de la Santé comme Bien public.

-         Et, à l’inverse, créer une médecine pour tous fondée sur une Santé définie comme Bien public.

Si un malade égale un malade, c’est que l’égalité essentielle de ce principe de base vaut pour chacun des malades. Et si elle vaut pour chacun, c’est forcément qu’elle vaut pour tous. En conséquence de quoi, un malade égale un malade prescrit donc par son égalité une médecine égale  pour tous. 

Une fois le principe posé les conséquences s’enchaînent car dire de la médecine qu’elle est égale pour tous, c’est dire que la médecine se rapporte à tous les malades de ce pays.  La médecine n’a donc pas d’autre objet que tous les malades de ce pays. C’est ainsi que la moindre exclusion des malades soustrait à la médecine une part de son objet. Mais soustraite ainsi de ses objets, et donc de ce qui la compose, la médecine inévitablement entre dans une autre composition. Quelle est cette autre composition ?

La médecine, privée d’une partie de ses malades, inclut en elle-même l’exclusion. L’exclusion entre ainsi dans la composition de la médecine. Mais qu’est-ce qui dans le champ de la santé peut fonder l’exclusion des malades si ce n’est le seul intérêt. En effet, c’est toujours par le seul profit que tel professionnel de santé ou tel centre de soin, décide de soigner ou de ne pas soigner un malade. Un malade dont le portefeuille ne répond pas aux honoraires est exclu de la clientèle. Ou encore, le malade nommé étranger, sous le prétexte qu’il peut mettre en péril le budget de l’hôpital public est exclu de son système de soins. D’où l’on voit qu’une médecine composée par l’exclusion n’est rien d’autre qu’une médecine composant avec l’argent, c’est à dire avec le marché.  Par cette nouvelle composition, ce nouvel objet qu’est devenue la médecine se nomme tout bonnement marchandise. 

C’est cette médecine conçue comme marchandise et basée sur l’exclusion que Santé-Egalité définit comme une médecine de production. Réfuter le principe qu’un malade égale un malade, c’est aussitôt admettre une telle médecine de production. C’est alors que le nom de client remplace celui de malade et que le nom d’étranger remplace celui du client considéré comme insolvable et donc de ce fait insoignable.

D’où il résulte forcément que l’unique sens de cette médecine de production ne peut être que le sens des affaires. Mais qu’est-ce que le sens des affaires si ce n’est celui de la privatisation croissante de l’ensemble du champ de la santé, et, corollaire obligé, de la destruction progressive de la santé comme bien public.

            Santé-égalité affirme aux professionnels de santé qui se laisseraient bercer par le courant du marché en acceptant avec délice les vaguelettes du prestige social ou les paillettes dorées des augmentations d’honoraires, qu’ils ne feraient, pour leur malheur, que se livrer pieds et poings liés au mécanisme pernicieux de  l’empire de la production.

            La seconde conséquence logique de notre principe selon lequel, un malade égale un malade, c’est qu’il ne peut y avoir qu’une seule et même médecine.

            La médecine étant pour tous, elle est ce qu’elle se doit être pour tous, à savoir la meilleure pour tous. Qu’elle soit la meilleure pour tous qualifie à la fois la valeur même de la médecine et la valeur du médecin adoptant dans sa discipline, le principe selon lequel la médecine se doit d’être ce qu’elle est,  à savoir la meilleure pour tous.

            Ne pas tenir compte du principe qu’un malade égale un malade c’est donc dire que la médecine n’est pas égale à elle-même et c’est impliquer que la clinique n’est pas une seule et même clinique. Que la clinique ne soit pas une seule et même clinique signifie que l’acte médical se différencie en lui-même selon qu’il se rapporte à tel ou tel type de malades ou plutôt dirons-nous de clients.

            C’est alors que la médecine n’étant plus une seule et même médecine, et donc inégale en elle-même, vient à  s’identifier avec cette autre médecine qu’est la médecine de production.

Entrent alors en convergence des types de médecine et des catégories de clientèles. Chaque type de médecine ayant sa clientèle.

            Aux exclus absolus, ceux nommés étrangers et n’ayant pas l’A.M.E., correspond l’absence de médecine. Entre eux et la médecine, la frontière est fermée. A moins que pour quelques-uns, elle ne distille parfois quelques soins minimums. Ce presque rien de la médecine peut s’appeler une médecine du pire.

L’étranger, ainsi exclu se retrouve deux fois malade : malade par sa maladie et malade par son exclusion. C’est bien pourquoi ces malades ont une pathologie propre car les symptômes de l’exclusion s’imbriquent souvent de façon intime avec ceux de leur maladie. Et même s’il n’y a pas de maladie, entendu de maladie organique, l’exclusion marque leur corps d’une souffrance suffisamment forte pour en faire une maladie.

            Il y a donc l’étranger, cet exclu absolu. Viennent ensuite les exclus relatifs. Exclus relatifs en ce qu’ils sont exclus  du meilleur de la médecine. On a alors dans l’ordre et en partant de la frontière : ceux ayant l’A.M.E, ceux ayant la C.M.U, ceux qui n’ont pas de mutuelle, ceux qui ont une plus ou moins bonne mutuelle et, ultime poste  frontière avant le domaine du grand luxe, ceux qui bénéficient du haut de gamme des mutuelles.

            A chaque groupe une médecine différente, allant de la médecine expresse jusqu’au meilleur de la médecine.

             Finalement, si l’on y réfléchit, c’est la valeur même de la médecine qui est en jeu par les principes.  Soit cette valeur est maximale, c’est que l’on a choisi qu’un malade égale un malade. Soit cette valeur est plus ou moins faible, c’est que l’on a choisi qu’un malade n’égale pas un malade.

            Ce choix est inévitable. Choisir de ne pas choisir, ne peut revenir qu’à choisir de se laisser passivement porter par la médecine de production. On peut certes y flotter mais l’on peut aussi y couler.           

Afin de rendre évidente la destruction de la santé en tant que bien public par la médecine de production, Santé-Egalité se propose de traiter de toutes les inégalités du champ de la santé. Pour Santé-Egalité, ce traitement des inégalités n’a pas d’autre horizon que celui d’une médecine que l’on peut définir comme une médecine de Bien public. C’est par cette double réflexion  que les professionnels de santé de Santé-Egalité, se qualifient d’experts.  

            Qu’est-ce qui qualifie l’expert ?

            Aucun savoir particulier ne vient qualifier l’expert. Le seul principe qualifiant est celui de ce premier principe qu’un malade égale un malade d’où découlent tous les autres principes. Ces principes sont qualifiants en ce qu’ils donnent à la médecine un point de vue sur sa plus haute valeur.

            Se rapporter à ces principes pour tous ses rapports d’expertise fait toute l’éthique de l’expert.

             

            En conséquence est expert n’importe quel professionnel de santé désirant adopter ces principes d’égalité. Aussi nombreuses dans le domaines de la  santé sont les inégalités, aussi nombreuses pourront être les interventions de l’expert.

Les rapports d’expertises n’ont pas d’autre finalité qu’un traitement du champ de la santé à bonne fin d’opérer l’abcès de l’exclusion et d’intervenir de façon à ce que le corps de la santé de soit pas amputer de ces malades.

C’est par le biais de l’idée qu’il n’y a qu’une seule et même médecine pour tous et qu’elle vaut pour le meilleur que les interventions des experts trouveront leur champ d’opération. 

Il va de soi que d’une certaine façon, tout professionnel de santé tant soit peu compassionnel s’accordera toujours pour dire que quelque soit leur ethnie, leur religion ou leur communauté, les malades finalement sont toujours des êtres humains et qu’en tant qu’êtres humains, ils doivent tous être pareillement soignés. Oui, bien sûr, Hippocrate l’a dit, inutile d’y revenir. Mais ce que Santé-Egalité propose, est bien plus qu’une médecine hippocratique.

            Bien plus, c’est à dire quoi ? 

            Bien plus, c’est à dire la meilleure médecine pour tous les malades de ce pays, sans exception aucune et sans compassion non plus. Car qu’est-ce que la compassion, si ce n’est sous un angle humaniste affirmer encore une fois de plus que ces autres nommés étrangers , doivent être soignés, certes, mais  avec la pitié que l’on doit aux pauvres étrangers. Mais si un malade égale un malade, il n’y a pas d’autres pour la médecine, pas d’autres mais seulement des malades. C’est ainsi qu’un certain humanisme, sous sa forme douce et attendrie, n’est rien que la pure violence de la nomination d’étranger.

Bien plus aussi pour le bien même de la médecine qui tant qu’elle respectera le principe d’égalité ne pourra être que la médecine du meilleur.

Ce bien plus est donc un bien pour tous auquel Santé-Egalité donne le nom de Bien public.

Les principes ici soutenus sont-ils si extravagants ? Hippocrate, pour le citer à nouveau,  n’a t-il pas déjà dit qu’un malade égale un malade. Oui, mais Hippocrate est loin. Hippocrate est loin, certes, mais peut-être que cette distance n’est que celle de l’inégalité. C’est pourquoi, il nous faut redire aujourd’hui, ces quelques principes essentiels qui forment l’idée d’une médecine se refusant à toute bassesse et dans laquelle peut se pratiquer une médecine de la plus haute valeur.

Une médecine de la plus haute valeur et cette valeur valant pour tous, telle est la raison d’être de Santé-Egalité.

            Etre expert de Santé-Egalité, c’est veiller à ce que la politique de santé ne puisse être basée que sur ces quelques principes élémentaires

           

Invitation a la conference du samedi 17 mars à 15h30 HOPITAL SAINT-LOUIS PARIS

(Espace éthique)

 

.                           sante egalite                          .

Association de médecins et professionnels de santé

 

Le traitement de la maladie suppose l’égalité. Soigner est impossible si les malades sont choisis et si une distinction opérée entre eux repose sur d’autres considérations que celles liées à la maladie.

Celle-ci frappe inégalement les populations. De plus, l’inégalité est une composante de la maladie elle-même puisqu’une pathologie donnée peut affecter différemment chaque sujet. Le statut épistémologique de la médecine ne méconnaît pas cette injustice et s’efforce d’appliquer quelques principes pour en atténuer l’étendue.

La médecine trouve, dans la volonté de rétablir une certaine égalité face à la maladie, une vérité à vocation réparatrice.

 

Mais d’autres impératifs, élevés au rang de normes par l’Etat et les institutions qui lui sont attachées, tendent à imposer un certain nombre de vérités contraires :

 

1 la médecine, placée dans le champ de l’économie, est une production.

 

2 le soin, lui-même sous la règle de la production marchande, est appelé « production de soins ». Il est inscrit dans un ensemble nommé « système de santé », sous-ensemble d’un agrégat plus vaste : « l’économie de la santé ».

 

3 la clinique et ses exigences se voient supplémentées de règles étrangères qui vont puiser leur rationalité dans une convergence avec les institutions : la gestion économique et administrative des services pour l’hôpital public, la pertinence économique de certaines prescriptions dans la médecine de ville.

 

4 une « éthique » chargée d’agrémenter le tout en imposant une pensée normative et juridique substitutive à la déontologie médicale d’essence hippocratique, autorise des croisements avec des domaines et des considérations qui lui sont hétérogènes (justice, police, religion, économie, budget…).

 

Ces principes ou méthodes servent une production, elle bien tangible, d’inégalités dans le traitement de la maladie.

 

L’hôpital public appauvri, soumis à la règle absurde d’une rentabilité illusoire, ne peut plus remplir sa mission traditionnelle d’accueil de tous les malades. Les réorganisations internes successives dans une perspective strictement économique entraînent un alourdissement considérable des tâches administratives de gestion ou de contrôle au détriment du temps consacré à la prise en charge des malades.

Certaines missions sont très mal assurées : la gériatrie, par exemple, est plus qu’insuffisante. Les vieux sont traités de manière indigne. Les infrastructures hospitalières de qualité comme les hommes manquent. L’épisode de la canicule en 2003 n’est rien d’autre que la résultante de cela. L’Etat comme les conseils généraux, qui ont la responsabilité de l’hébergement, le savent et continuent imperturbablement à mener la même politique.

Les services de médecine sont, à l’instar des urgences, en permanence engorgés. Les discours sur le tri des malades sont non seulement vains mais surtout rompent avec un principe simple : à l’hôpital on accueille tout le monde. En effet, comment trier ? Quels sont les critères à adopter ? Ne prendre que les plus mal en point ? Refuser les patients victimes de souffrances psychiques ou d’affections psychiatriques ? Renvoyer ceux qui n’ont pas vu leur médecin traitant…Qui fait le tri en dehors des urgences elles-mêmes ? Un médecin ? Où le trouver ?

Les populations les moins protégées : les étrangers sans papiers, les personnes sans droits ouverts, les SDF, ont d’énormes difficultés à se faire prendre en charge, quand ils ne sont pas tout simplement rejetés. 

La seule politique qui tienne est de permettre à chacun de voir sa maladie traitée, à l’hôpital, chez un médecin ou dans un dispensaire de quartier. Les dispositifs spéciaux réservés à une population ou une autre, et de plus inégalement répartis sur le territoire, visent en dernier lieu à écarter, marginaliser et absenter du droit commun des gens qui n’ont qu’un souhait : être soigné. Une carte de santé attribuée à chacun, sans distinction nationale, ethnique ou de condition serait une garantie d’égalité.

 

Contre l’argument économique.

 

La santé est un poste de dépenses assimilable à un bien public. Le coût qui en résulte n’est pas redevable d’un simple équilibre entre dépenses et recettes.

La mesure de toute dépense publique, l’éducation nationale en est un autre exemple, est celle du service fait et rendu à tous.

Avoir une population en bonne santé est une politique qui combat la maladie partout où elle se manifeste et non là où le coût en est le plus faible. Une authentique politique de santé publique incluant la prévention n’est pas génératrice de dépenses excessives : des dispensaires ou leur équivalent installés partout et ouverts à tous, notamment là où les populations ne se font pas soigner, serait un premier pas tout à fait « économique ». A l’inverse, la politique constante de l’Etat est de fermer ou d’étrangler financièrement les derniers encore en activité.

Le système de santé, tel que nous le connaissons : de plus en plus inégal et défectueux génère incontestablement des dépenses proprement injustifiées. L’hospitalisation privée, par exemple, fonctionne au régime de la rentabilité avouée et inclut une marge bénéficiaire substantielle dont le coût est réglé par le malade mais aussi et surtout par l’assurance maladie. Les deniers publics ne doivent aucunement servir à abonder les budgets de ces institutions à but uniquement lucratif.

Autre exemple : l’Etat forme les professionnels (médecins, paramédicaux)  sans que la question de leur répartition sur le territoire ne soit jamais autrement réglée que par le souhait des individus. Rien d’étonnant à ce que la rentabilité guide certains puisque celle-ci devient la norme de la distribution budgétaire et commande désormais en tout. La démographie médicale en berne fait le reste : les coûts des personnels médicaux s’envolent, les hôpitaux publics peinent à les payer puisque leurs dotations sont maigres et les patients subissent directement l’effet de dépenses indues liées à une politique d’Etat. L'installation des médecins (donc, d'un même pas, la prise en charge des malades) doit être envisagée selon un principe d'égale répartition territoriale. Les deniers publics, ceux de la sécurité sociale, sont prélevés  afin de servir les politiques publiques.

Le devoir de l’Etat est avant tout de supporter la charge qu’exige la lutte contre les maladies dans tout le pays.

Le nôtre est de veiller à ce qu’il le remplisse.

 

L’argument économique est donc fallacieux. Il abrite des choix en matière de santé qui éloignent l’exercice de la médecine de l’égalité due à tous les malades et vise à asseoir une normalisation préoccupante. La relation à l’économie, sous des dehors techniques, fait entrer dans l’ordre déontologique et juridique un modèle médical que nous refusons. 

Est membre de l’association Santé Egalité tout professionnel ou toute personne intéressée par le respect du principe d’égalité et son déploiement dans le champ de la santé.  

Nous appelons tous ceux qui pensent devoir intervenir dans cette   situation à participer à la 1^èreconférence que nous organisons

Le 17 mars à 15h 30 à l’HOPITAL SAINT-LOUIS

Espace Ethique

1, Av Claude Vellefaux

(Paris 10°)

Entrée principale, passer devant la loge. Entrée piétons rue Bichat porte 9 premier étage

Métros : Goncourt (ligne 11) ; Colonel Fabien (ligne 2) ; Château Landon (ligne 7) ; Jacques Bonsergent (ligne 5) ; République (lignes 3,5,8,9,11).

Nos textes et propositions seront également à lire et à commenter sur notre blog, à l'adresse suivante : http://santeegalite.zeblog.com/

 

santé égalité.

Association de médecins et professionnels de santé

 

Nous vous proposons la brochure de nos premiers textes.

Nous vous invitons à notre première réunion publique

 

Nous, soignants, avons créé l'association SANTE EGALITE pour intervenir dans la situation actuelle où domine, de façon de plus en plus criante, la difficulté voire l'impossibilité, pour certains malades, d'accéder aux soins dont ils ont besoin.

 

Ces malades sont désignés, par l'Etat, sous d'autres noms : exclus, sans-droits, étrangers… Ce sont les termes par lesquels est légitimé qu'ils ne puissent être soignés.

Comme soignants, nous n'avons à connaître que des malades.

Comme soignants, il nous revient de dire qui est malade et quels soins sont nécessaires.

Pour un soignant, un malade = un malade.

En tant que soignants, nous recevons ceux qui se présentent à nous sans avoir à tenir compte ni de leur situation sociale, ni de leur origine ou de leur nationalité, ni d'aucune de leur caractéristique particulière. Rien de tout cela ne fait obstacle à l'exercice raisonné de notre fonction.

 

Cette fonction est menacée par le discours de l'Etat et des institutions, qui veut imposer comme vérités des thèses adverses :

 

- Que la médecine est une production soumise aux impératifs de la gestion marchande des biens, alors que nous soutenons que la santé et son organisation relèvent du Bien Public.

- Que l'Etat, en la personne du Préfet, a qualité pour dire qui peut ou non recevoir des soins, alors que nous soutenons que cela relève de la prérogative exclusive des médecins.

-         Qu'en conséquence, l'Etat veut substituer à la déontologie médicale des considérations extérieures à son champ d'action (économie, police,  justice…).

 

Nous appelons tous ceux qui pensent devoir intervenir dans cette situation à participer à la conférence que nous organisons

le 17 mars à 15h 30 à l’HOPITAL SAINT-LOUIS (Paris 10°)

Espace Ethique

1, Av Claude Vellefaux

 

Entrée principale, passer devant la loge

Entrée piétons rue Bichat porte 9 premier étage

Métros : Goncourt (ligne 11) ; Colonel Fabien (ligne 2) ; Château Landon (ligne 7) ; Jacques Bonsergent (ligne 5) ; République (lignes 3,5,8,9,11

 

Nos textes et propositions seront également à lire et à commenter sur notre blog, à l'adresse suivante : http://santeegalite.zeblog.com/

Déclaration de médecins et de professionnels de santé

 

Contre les lois ceseda/Sarkozy qui installent dans notre pays une médecine inégalitaire et spéciale pour étrangers, tout particulièrement les étrangers sans papiers

 

Pour  un principe simple : tout patient d’ici doit être soigné ici

  

 

Les lois promulguées depuis quelques années contre les étrangers sans papiers autorisent des comportements inadmissibles et resserrent le champ d’exercice de la médecine hospitalière et de ville. Les professionnels médicaux et para médicaux de ce pays ont toujours pris en charge les populations pauvres et étrangères sans qu’il ait été nécessaire de déterminer une politique spéciale à leur endroit.

 

Mais l’Etat tente, continûment et avec une volonté arrêtée, de mettre en oeuvre des dispositions  dérogatoires au droit commun et contraires à la déontologie commune dont le résultat a pour effet d’écarter, de fait, les étrangers sans papiers du circuit des soins.

 

Les populations pauvres ne sont pas beaucoup mieux traitées. Un des effets de cette politique n’est-il pas de voir et d’apprendre récemment que de nombreux médecins pratiquent une sélection honteuse des malades en écartant de leur consultation les patients bénéficiaire de la CMU ? La Fédération Hospitalière de France elle-même s’en est émue et réclame à l’ordre des médecins « un dispositif et des sanctions suffisamment dissuasives »*.

 

Par le biais de la CMU, de l’Aide médicale d’Etat (AME) et des quelques maigres droits consentis aux étrangers sans papiers s’est constituée une filière spéciale à destination de ces malades devenus « spéciaux ». Certains lieux de consultations déterminés accueillent les étrangers sans papiers. La médecine qui y est pratiquée, même si les confrères sont qualifiés, est limitée à certains actes bien répertoriés et peu coûteux.

 

Cette distinction/distribution est contraire au principe d’égalité qui doit voir tout malade soigné. Les assigner préalablement à un groupe quelconque : national, économique ou ethnique est une exigence d’une autre nature que la médecine doit méconnaître, sauf à se renier.

 

Découper arbitrairement les populations entraîne des manquements graves et des défauts de prise en charge désormais bien connus :

 

• pour les bénéficiaires de la CMU et de l’AME l’alternance des situations de travail et de non travail, par exemple, est marquée par des interruptions qui obligent la personne à reconstituer son dossier entièrement. Dans ce laps de temps, les gens ne se traitent pas et la continuité des soins n’est plus assurée.
• les étrangers sans papiers tombent désormais sous le coup de mesures drastiques (décrets n°2005-860 et 2005-859 du 28 juillet 2005) qui rompent, en droit, avec le principe de la déclaration simple concernant sa situation ou ses revenus. Il faut, pour être soigné, remplir un certain nombre d’obligations comme par exemple : prouver sa présence ininterrompue sur le territoire depuis 3 mois au moins, ou bien encore justifier de ses ressources ou faire état d’avantages en nature, lorsqu’ils existent.

 

 

*L’intégralité de cette déclaration est à lire sur le site de la fhf : www.fhf.

 

 

 

• l’hospitalisation n’est plus théoriquement un recours puisqu’elle n’ouvre plus droit à l’AME. Les victimes de pathologies graves sont soumises à un tel régime d’expertises visant à les exclure de tout dispositif qu’aucune régularisation pour maladie grave ne deviendra possible. D’autant qu’une circulaire prévoit de remettre la décision entre les mains du préfet. La violation du secret médical, dans l’instruction du dossier, sera consommée