santé-égalité

CESEDA

 

 

« Trois étrangers  malades expulsés en un mois

Les préfets passent outre l’avis médical »

 

Ce titre en 1^ère p du « Quotidien du médecin » n’a pas pu vous  échapper, pas plus que l’article publié sur le même sujet par « Le Monde » du 15 février 2007.

 

De quoi s’agit-il au juste ?

« En un mois, 3 étrangers malades sont renvoyés dans leur pays alors que des médecins inspecteurs de santé publique avaient rendu des avis indiquant les conséquences exceptionnellement graves d’une expulsion. » (Odse)

 

 Comment cela a-t-il été possible ici, en France, pays où l’on peut supposer que lqu’on est malade, tout le monde devrait pouvoir être soigné ?

C’est ignorer les conditions insupportables dictées par le Ceseda, qui s’appliquent à toute  une partie de la population, - en particulier les étrangers en situation irrégulière - et les facilités qui sont accordés aux préfets pour appliquer cette loi inique.

 

Qu’est-ce –que la loi Ceseda ? ou

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

Il faut  en saisir toute l’horreur et les dangers qu’elle représente  pour les gens auxquels elle s ‘applique et singulièrement, pour ce qui ns occupe, pour les malades.

L’exemple de ces trois malades expulsés le démontre.

 

Revenons sur l’origine de cette loi.

J’ai suivi en rééducation fonctionnelle pendant les années 50  et après, de nombreux ouvriers Marocains, Algériens, italiens etc… qui travaillaient chez Citroën, Renault et autres grandes usines.

Les personnes vivant en Fr  à l’époque, obtenaient , sur  présentation de 3 feuilles de paie une affiliation à la SS et par voie de conséquence leurs droits au chômage, à la retraite, aux alloc famil sans que soit pris en compte le fait d’être français ou étranger.

L’étranger qui présentait un contrat de travail obtenait une carte de  résident valable 3 ans et la Direction du travail délivrait une carte de travail qui autorisait à travailler.

C’est ainsi que ces ouvriers de l’industrie, du bâtiment qui ont contribué à la reconstruction du pays ap la guerre ont pu vivre, travailler en France, se faire soigner tout en gardant des liens avec leurs proches et leur pays d’origine.

 

Mais depuis les années 80  cette législation a été systématiquement démantelée jusqu’à la disparition de l’ordonnance de 45 jusqu’à ces textes actuellement regroupés ds le CESEDA.

 

Je ne rappellerai que quelques moments de ce démantèlement (je vous engage vivement à vous reporter à la brochure)

1986 : Loi Barzach qui instaure un critère de régularité du séjour pour les alloc familiales

1993 : Lois Pasqua directement inspirées du thème de la préférence nationale cher à Le Pen, élaborées sous Mitt pdt la cohabitation et qui placent les droits sociaux sous condition de la régularisation du séjour.

Ces lois sont renforcées ensuite par celle de Chevènement : il faudra désormais dix ans de présence et de preuves pour pouvoir demander des papiers.

C’est le début du refus de tout droit à des milliers de gens qui vivent et travaillent ici.

1998 : Loi Guigou qui empêche les enfants nés en Fr de parents étrangers d’avoir la nationalité française dès la naissance ; ces enfants sont donc sans nationalité jusqu’à 16 ans.

 

« On voit, la mise en exception des étrangers en regard des droits de tous, la progressive et constante réduction de leurs droits. Chaque campagne politique nouvelle débouchant sur des transformations législatives négatives.

Le Ceseda qui est entré en vigueur en juillet 2006 est d’une violence particulière, pqu’il inscrit ds la loi l’absence de tt droit + pr les étrangers, qui ne sont js considérés à partir de leur vie ici, mais sont au contraire constamment désignés comme des gens suspects et extérieurs au pays. »

En fait c’est le contraire d’une loi dont le but est de fixer des droits pour l’ensemble de la population.

Ce n’est  qu’un ensemble de conditions auxquelles ne sont soumis qu’une catégorie de gens : les étrangers.

Il n’est pas exagéré de dire que l’ensemble de cette loi renvoie aux lois d’exception qui visaient les étrangers dans une période sombre de notre l’histoire.

 

Dans cette loi, qu’en est-il des malades qui demandent à bénéficier d’un traitement pour maladie grave et de longue durée ?

Art L. 313- 11 alinéa 11° « Sauf si sa présence….Conseil d’Etat »

 

Déjà dans la version ancienne  de cet art, ce qui m’a toujours interpellé c’est :

1-     Le fait que le médecin-inspecteur puisse apprécier une maladie « d’une exceptionnelle gravité » sur la seule lecture d’un dossier établi par un médecin-expert qui, si le malade n’est pas encadré par un collectif d’ouvriers sans papiers, sera un expert près la préfecture souvent favorable à celle-ci ou dans le meilleur des cas : neutre ;

 

2-     Le fait que la plupart du temps il ne soit pas accordé au malade le droit de travailler, ce dont je vous laisse imaginer les conséquences matérielles et psychologiques.

 

Dans le CESEDA la nouveauté c’est le : « …sous réserve que (le malade) ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. » 

 

Pour couronner le tout et, comme si toutes ces conditions inadmissibles n’étaient pas en elles-mêmes suffisantes, le législateur y ajoute une circulaire.

Cette circulaire, outre son caractère violent, vide de son contenu les maigres dispositions de l’art 313. 11  parg 11°de la loi et va donner aux préfets des armes pour expulser sans état d’âme les malades, quelque soit leur état clinique, comme on vient de le voir dans les expulsions récentes.

 

Quelle est le contenu et la nature de cette circulaire ?

1 –La circulaire est censée apporter des  informations sur les soins disponibles dans les pays d’origine et l’état sanitaire du pays.

Si le traitement approprié existe dans le pays d’origine, le malade-  dont on ne tient aucun compte de l’état clinique soit dit en passant -, peut retourner se faire soigner chez lui et ceci même si le traitement n’est disponible que dans la capitale ou dans une des villes du  pays. Tant pis s’il habite un bled situé à 500km et qu’il n’existe aucun moyen de transport – Qui ne connaît les infrastructures hospitalières dans les pays d’Afrique !

Si le malade est originaire d’un de ces pays,    il devient aussitôt un suspect qui triche puisqu’il peut aller se faire soigner chez lui.

 

2 - Pour les malades qui ne peuvent pas prouver leur présence depuis au moins un an, des autorisations provisoires de 3 mois seront délivrées. Dans la plupart des cas, les autorisations ne sont délivrées que pour 3 ou 6 mois. Ainsi même ceux qui pourraient travailler en sont empêchés, car les employeurs les considèrent comme « provisoirement régularisés » donc précaires et refusent de leur faire des contrats de travail et de les embaucher.

Il y a là une évidente volonté de criminaliser les malades et de leur enlever toute possibilité de vivre dans le pays puisqu’ils seront sans ressources.

 

3 – La durée de la carte de séjour temporaire pour soins prolongés « ne doit pas dépasser la durée prévisible du traitement médical et ce même lorsqu’il s’agit à l’évidence de traitement à vie.

(Je laisse aux praticiens compétents, aux vrais experts, l’appréciation de cette clause qui aboutit aux retraits, par les médecins-inspecteurs totalement incompétents et qui abusent de leur pouvoir, de cartes à malades : diabétiques insullino-dépendants, porteurs de malformations cardiaques, d’asthmes graves ou devant suivre une rééducation de longue durée pour maladies neurologiques ; la liste n’est pas exhaustive)

 

4 – La circulaire stipule en outre que les ressources financières ne doivent pas être prises en considération.

« La situation financière des intéressés est sans incidence sur la légalité des décisions »

Je dirais de façon triviale, mais claire  : « allez crever chez vous, ça ne nous regarde pas ! »

 

5- Enfin, pour les préfets encore un peu scrupuleux, la circulaire leur rappelle :  « qu’ils ne sauraient s’estimer liés par l’avis du médecin inspecteur sans méconnaître l’étendue de leur propre compétence et sans commettre de ce fait une erreur de droit. »

C’est ainsi que passant outre l’avis médical, trois malades ont été expulsés le mois dernier.

 

Il faut noter que :avant même la publication de la circulaire nous avions été alertés par des refus de régularisation au motif que les traitements étaient disponibles dans les pays d’origine.

Santé-égalité a fait état en nov dernier de la dernière circulaire de S et tout particulièrement son parg 34. 1

« … Il y a donc ds cette circulaire deux dénis d’existence

- Un 1^er : le déni d’existence des malades qui d’ailleurs ne sont pas des malades mais seulement des étrangers.

- le 2^nd : un déni d’existence des médecins ? Pq ce qui fait l’existence du médecin est au moins sa possibilité de décider qui est malade et qui ne l’est pas, qui doit se faire soigner et qui n’en a pas besoin. Minimum requis pour être médecin. »

 

J’ajouterai aussi que, au regard des malades qui ont été expulsés, comme au regard de nombreux malades dont la préfecture et le médecin de santé publique ne veulent surtout pas avoir à connaître l’état clinique véritable qu’il s’agit de non-assistance à personnes en danger et que de ce fait nous devrions porter plainte contre l’Etat près la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Plainte également pour violation du secret médical.

À titre individuel, j’en suis sûre, chacun essaye de toutes ses forces d’exercer son art dans le seul intérêt des malades et c’est important pour chaque malade.

 

Notre devoir est de nous organiser contre de tels scandales et d’apporter toute notre compétence au service de ces malades.

On ne peut accepter d’être placé dans la position de complices ou être otages de cette politique si on ne dit ni ne fait rien.

Ce sont les conditions inacceptables imposées à ces malades qu’il faut combattre ; c’est la loi Ceseda qu’il faut abroger.

On ne pourra  se contenter d’en amender quelques art.

Ce n’est pas suffisant, cette loi inique doit disparaître et c’est possible.

Il faut que cesse le scandale de gens d’ici qui ne sont pas considérés comme étant ici.

 

Les gens malades sont des gens  qui vivent et qui travaillent ici ; ils ont besoin et il est normal qu’ils soient soignés ici sans aucune distinction ni restriction.

 

1 - Il est d’ores et déjà il est possible, de faire en sorte que les dossiers présentés aux préfectures soient soigneusement établis par des médecins- amis, compétents et experts.
-  Une jurisprudence intéressante est disponible et peut être consultée  à cette fin-.

- Nous pouvons discuter et diffuser largement auprès des médecins hospitaliers (experts d’office) pourquoi il ne faut pas renvoyer les malades consulter les experts près la préfecture ; il faut constituer un réseau de médecins amis qui sont eux, les vrais experts.

 

2 –Nous pouvons réfléchir à comment nous pouvons intervenir sur les refus et les retards d’attributions d’AME et de CMU.

 

3- Nous pouvons aussi nous donner comme objectif qu’aucun étranger malade ne soit expulsé.

Quoi faire ? Comment faire ?

- J’ai évoqué de porter plainte contre l’Etat près la CEDH pour non-assistance à personne en danger  et  pour violation du secret professionnel.

 

Certains diront que tout cela n’est pas réaliste ; la machine est trop lourde ; nous ne pouvons rien faire face à elle ….

Il faut en discuter ensemble, mais je reprendrai la conclusion de la « lettre ouverte au corps médical »

« … qui ne croit pas aux miracles ne peut se prétendre réaliste. »

 

- Pour ceux qui ne travailleront pas : l’assemblée du 11^e organisera le matin du jeudi 22 mars,  des tables rondes avec nos amis des foyers et du quartier, autour de l’idée d’amitié avec les étrangers et d’une politique de paix ; vous êtes vivement invités à vous y joindre (de 11h à 13h : 21, rue Voltaire Paris 11^ème)

Santé-Egalité rejoindra le rassemblement pour la journée d’amitié avec les étrangers» ce 22 mars 2007 à 14h Place de la Bataille de Stalingrad.

 

 

Hôpital Saint-Louis  - Paris le 17 mars 2007